Définitions
Client : toute personne morale ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent site internet l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : Cédric MICHEL-FLANDIN – 3B rue de l’Alboni 75016 PARIS
Responsable publication : Cédric MICHEL-FLANDIN – accessible via le formulaire de contact
Hébergeur : OVHCloud
2. Conditions générales
Ce Site internet est protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales. Les utilisateurs ne peuvent en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour leur propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
Son utilisation implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
3. Description
Toutes les informations indiquées sur le site sont indicatives, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. Le site web est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Photo-portrait.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnements.
5. Propriété intellectuelle
photo-portrait.fr est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle, les pratiques suivantes sont interdites, sauf autorisation écrite préalable : toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé,
6. Limitations de responsabilité
photo-portrait.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects consécutifs à l’utilisation du site photo-portrait.fr.
Un espace contact est à la disposition des utilisateurs. photo-portrait.fr se réserve le droit de ne pas consulter ou de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles et représentant légal est : Cédric MICHEL-FLANDIN
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, photo-portrait.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
7.2 Finalité des données collectées
photo-portrait.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données à des fins de statistiques et d’analyses.
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’adresse email
- pour mener des campagnes de communication sur les numéro de téléphone ou les adresses email
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de photo-portrait.fr disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui photo-portrait.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que photo-portrait.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, photo-portrait.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment photo-portrait.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter photo-portrait.fr par écrit à l’adresse indiquée.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que photo-portrait.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à photo-portrait.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de photo-portrait.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.
7.4 Non-communication des données personnelles
photo-portrait.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, photo-portrait.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
photo-portrait.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations. photo-portrait.fr ne collecte pas de « données sensibles ».
8. Notification
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site photo-portrait.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
8.1 Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, photo-portrait.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, photo-portrait.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies »
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9.1. « COOKIES »
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10. Droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site photo-portrait.fr est soumis au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de Paris.